24 mai 2008 : notre liste saisit le Tribunal Administratif

REQUETE EN ANNULATION

Mémoire introductif d’instance


Pour : Les élus et/ou candidats suivants de la liste municipale Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire : Christian CAROZ, Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS, Sinsabila LEBKIL, Georges FOURNIER, Gérard ETIENNE, Stéphane DELAHAYE et Steve SIMONNET.

Demandeurs,


Contre : dix délibérations du conseil municipal de Martigues du 28 mars 2008 concernant la composition des commissions municipales permanentes et l’élection des conseils municipaux au sein de ces commissions,


Défendeur,


Plaise au Tribunal,

FAITS


1.

Quatorze délibérations étaient à l’ordre du jour du conseil municipal de Martigues du 28 mars 2008 afin de procéder à la création de treize commissions municipales permanentes, puis à l’élection des membres de ces commissions.

La première délibération comportait deux points : approuver la liste des treize commissions à créer et fixer le nombre des membres de ces commissions. Les treize délibérations suivantes portaient sur la composition de ces commissions et l’élection des membres.

Voir Annexe 1 : Ordre du jour du conseil municipal


2.

Dans son rapport introductif à ces quatorze délibérations, M. Gaby Charroux, premier adjoint au maire, a énuméré la liste des commissions, proposé de fixer à 13 le nombre de leurs membres et indiqué la répartition envisagée au sein de chacune d’entre elles.

Pour quatre de ces commissions (Administration générale et Finances, Urbanisme, Environnement et développement durable, Participation des citoyens à la vie locale), le premier adjoint a proposé la répartition suivante : 8 représentants pour la liste majoritaire (Lombard), 2 représentants pour la liste UMP (Pétricoul), un représentant pour la liste Martigues en marche (Patti) et un représentant pour la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire (Caroz).

Pour les neuf autres commissions, le premier adjoint a proposé la répartition suivante : 9 représentants de la liste Lombard, 2 représentants pour la liste Pétricoul, un pour la liste Patti et zéro pour la liste Caroz.


3.

Après débat suite à l’intervention de Christian Caroz, au nom de la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire, contestant la non représentation de sa liste dans neuf commissions, le premier adjoint a maintenu inchangées ses propositions et le maire a procédé aux votes sur les quatorze délibérations.

La première délibération, ainsi que les délibérations 2, 4, 8 et 11 concernant les quatre commissions comportant un représentant de la liste Caroz, ont été adoptées à l’unanimité.

Les délibérations 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 14, concernant les neuf commissions sans représentant de la liste Caroz, ont été adoptées à la majorité, une voix s’étant portée contre.


4.

Le 4 avril, suite à ce vote, Christian Caroz a saisi en recours gracieux et par lettre recommandée le Sous-préfet d’Istres pour annuler les délibérations concernant les neuf commissions où sa liste n’est pas représentée.

Voir Annexe 2 : Courrier adressé au Sous-préfet le 4 avril 2008

Quelques jours plus tard, en recevant le compte-rendu administratif du conseil municipal du 28 mars, Christian Caroz a découvert que la question de la composition des commissions avait été jointe à la première délibération et est donc mentionnée comme ayant été votée à l’unanimité.

Voir Annexe 3 : Compte-rendu administratif.

Christian Caroz a donc adressé le 6 avril un courrier au Maire, avec copie au Sous-préfet, pour demander que ce compte-rendu soit corrigé. Cinq jours plus tard, le Maire lui a répondu qu’il refusait d’effectuer cette correction.

Voir Annexe 4 : Courrier adressée au Maire le 6 avril 2008

Voir Annexe 5 : Réponse du Maire datée du 11 avril 2008

Le 21 avril, Christian Caroz a donc à nouveau saisi en recours gracieux par lettre recommandée le Sous-préfet d’Istres pour lui demander l’annulation partielle de la première délibération afin d’en supprimer la partie concernant la composition des commissions.

Voir Annexe 6 : Courrier adressé au Sous-préfet le 21 avril 2008

A ce jour, aucune réponse du Sous-préfet n’a encore été reçue par Christian Caroz.

La deuxième partie de la délibération 1 du conseil municipal concernant la composition des commissions ainsi que les délibérations 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 14 font donc l’objet du recours en annulation auprès de votre tribunal.

* * *

DISCUSSION



I. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE


5.

Les requérants ont tous été candidats sur la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire et sont soit élus, soit susceptibles de le devenir au cours de ce mandat municipal, ils sont donc fondés à défendre les intérêts de leur liste et de leurs représentants au sein du conseil municipal de Martigues.

Par ces motifs, la recevabilité de la requête sera admise.



II. SUR LE FOND


Les délibérations attaquées seront annulées pour violation de la loi, confirmée par la jurisprudence.


6.

Aux termes de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales en vigueur au jour de la décision attaquée :

« Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale … »

Cet article est explicité par un courrier du 21 février 2008, adressé par le Ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales à tous les préfets. Ce document précise au paragraphe 5.1 à propos de la composition des commissions municipales au sein des communes de plus de 3500 habitants : « La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant ». (Souligné par nous)

Voir Annexe 7 : Courrier du Ministère de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 21 février 2008.

Cette position du Ministère de l’intérieur est fondée sur l’application de la jurisprudence, notamment un jugement du Tribunal Administratif d’Amiens du 27 septembre 1995. Ce jugement a annulé les délibérations de la commune de Gauchy qui n’avaient attribué aucun siège aux élus du Mouvement des citoyens dans 7 commissions sur 10 (un siège leur ayant été attribué dans les 3 autres commissions). Le tribunal a considéré « qu’en ne recherchant pas d’autre méthode de représentation proportionnelle permettant à ce groupe minoritaire d’avoir éventuellement un représentant au sein de chaque commission, le conseil municipal a méconnu les dispositions susénoncées de l’article L 121-20 du code des communes » et il a en conséquence demandé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération « en vue de permettre au groupe Mouvement des citoyens d’avoir éventuellement un représentant au sein de chaque commission permanente ».

Le cas de la commune de Martigues est extrêmement similaire à celui évoqué par le Tribunal Administratif d’Amiens : le maire accorde à la liste Caroz un représentant dans 4 commissions et le lui refuse dans 9 autres. Que la liste Caroz n’ait qu’un élu alors que le mouvement des citoyens à Gauchy en avait trois, ne change rien au raisonnement du Tribunal, il s’agit d’une position de principe de représentation de la minorité dans toutes les commissions. La mention de « groupe » et non de « liste » ne change pas non plus le raisonnement puisque la loi ne reconnaît les groupes que dans les communes de plus de 100 000 habitants (article L 2121-28 du C.G.C.T.) et que la jurisprudence (Tribunal Administratif de Nice, jugement du 3 février 2000) a rappelé que « la représentativité doit s’apprécier au regard du résultat du scrutin des élections municipales et donc des listes soumises au suffrage des électeurs » et non des groupes susceptibles de se former ou d’évoluer durant la mandature.

Voir Annexe 8 : Jugement du Tribunal Administratif d’Amiens du 27 septembre 1995.

Nous rappelons le résultat des élections municipales pour les quatre listes représentées au conseil :

Liste Lombard : 57,51 % 34 élus
Liste Pétricoul : 21,08 % 5 élus
Liste Patti : 9,43 % 2 élus
Liste Caroz : 6,63 % 1 élu


7.

Concernant l’annulation de la deuxième partie de la première délibération du conseil municipal du 28 mars 2008, les deux raisons complémentaires suivantes justifient également cette demande :

A – Cette deuxième partie n’est pas conforme à l’ordre du jour du conseil municipal.

En effet, l’ordre du jour du conseil municipal et le texte des délibérations jointes à cet ordre du jour étaient sans ambiguïté (Voir Annexe 1 : ordre du jour du conseil municipal) :

La question 1 de l’ordre du jour ne comportait que deux points : approuver une liste de treize commissions à créer et fixer le nombre des membres de ces commissions.

Les questions 2 à 14 traitaient de la composition de ces commissions et précisaient que les modalités de désignation devaient « respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée ».

Aucune modification de l’ordre du jour n’a été ni proposée, ni votée, en début de conseil, pour transférer la question de la composition des commissions sur la première délibération.

B – Le contenu des débats du conseil confirme que l’objet du premier vote ne concernait que la création des commissions et non leur composition.

En effet, au moment du vote, Christian Caroz a interrogé à deux reprises M. Charroux, premier adjoint et rapporteur de cette délibération, afin de lui faire préciser si le vote ne portait bien que sur la création des commissions et non sur leur composition.

Par deux fois, M ; Charroux a répondu en ce sens : « Il n’est bien question que de la création, M. Caroz, je parle français ». C’est pourquoi Christian Caroz a voté cette délibération qui a donc été adoptée à l’unanimité.

Christian Caroz avait tenu à demander cette précision dans la mesure où dans son exposé introductif M. Charroux avait effectivement évoqué à la fois la création et la composition des commissions. Mais, il est fréquent lors des conseils municipaux, lorsque plusieurs questions de l’ordre du jour sont liées entre elles, que l’exposé introductif du rapporteur évoque en bloc dans la même présentation les diverses délibérations afin d’éviter d’intervenir plusieurs fois sur des questions connexes, même si ces questions donnent ensuite lieu à des votes distincts.

Voir Annexe 9 : Compte-rendu in extenso du conseil municipal (Complété par nos soins après écoute de l’enregistrement).



III. SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES


8.

Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des requérants les frais qu’elles ont dû exposer dans la présente affaire.

Les exposants agissent au surplus dans un but d’intérêt général et n’ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de convaincre la municipalité de l’illégalité des délibérations contestées.

Pour cette raison, elles demandent le paiement par la commune de Martigues des frais exposés par elles sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative et estime leur montant à 500 euros.



PAR CES MOTIFS,


Les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de Marseille :

- annuler la deuxième partie de la première délibération du conseil municipal du 28 mars 2008 concernant la composition des commissions municipales ainsi que les délibérations 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 14 du même conseil municipal concernant les commissions municipales ne comportant aucun représentant de la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire,

- condamner la commune de Martigues à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative,



SOUS RÉSERVES


Fait à Martigues, le 24 mai 2008


Christian CAROZ ; Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS ;

Sinsabila LEBKIL ; Georges FOURNIER ; Gérard ETIENNE ; Stéphane DELAHAYE ; Steve SIMONNET