Intervention de M. le Maire :
J'invite maintenant l'assemblée à délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour et je donne la parole à M. Charroux pour les questions 1. à 14.
Rapporteur : M. CHARROUX
Merci Monsieur le Maire. Mesdames et Messieurs, chers collègues adjoints et conseillers municipaux, voilà je vais donc donner lecture de cette déliberation.
L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales indique que le conseil municipal a la possibilité de constituer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises soit par l’Administration, soit par un de ses membres.
Aussi, considérant le renouvellement du Conseil Municipal le 9 mars 2008 et le procès-verbal du 14 mars 2008 constatant la mise en place de la Municipalité pour la ville de Martigues, Monsieur le Maire propose de se prononcer sur la création de 13 commissions municipales permanentes, présidées par le Maire lui-même, et dont l’effectif sera de treize membres chacune.
Vu l’Article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal dans sa séance du 14 mars 2008, le Conseil Municipal est invité à approuver la création de treize commissions municipales permanentes compétentes dans les secteurs suivants : Administration générale et finances ; Sports ; Urbanisme ; Travaux ; Tourisme, animation, commerce et artisanat ; Enseignement et activités post et périscolaires ; Environnement et développement durable ; Affaires sociales et solidarité ; Culture ; Participation des citoyens à la vie locale ; Jeunesse ; Prévention et sécurité civile ; et enfin Circulation et stationnement.
Et le Conseil Municipal est également invite à fixer à treize le nombre des membres élus de chacune d’entre elles.
En outre, afin de tenir compte des minorités siégeant au Conseil Municipal, quatre commissions municipales, à savoir Administration générale, Urbanisme, Environnement, Participation des citoyens à la vie locale seront composées de la façon suivante : pour la liste de Rassemblement démocratique et de défense des intérêts communaux 9 membres ; pour la liste Une énergie nouvelle pour tous les martégaux 2 membres ; pour la liste Martigues en marche 1 membre ; et pour la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire 1 membre. Et pour 9 commissions municipales, à savoir Sports, Travaux, Tourisme, animation, commerce et artisanat, Enseignement post et périscolaire, Affaires socials, Culture, Jeunesse, Prévention et sécurité civile et enfin Circulation et stationnement, les commissions seront composées de la façon suivante, à savoir, pour la liste de Rassemblement démocratique et de défense des intérêts communaux 10 membres ; pour la liste Une énergie nouvelle pour tous les martégaux 2 membres et pour la liste Martigues en marche 1 membre.
Voilà Monsieur le Maire.
Intervention de M. le Maire :
Bien. Alors, Monsieur Caroz.
Intervention de M. CAROZ :
Il y a quand même un petit problème, c'est que la proposition que vous faites de répartition ne respecte pas la loi, parce que l'article L.2121- 22 que vous avez évoqué dit que cette représentation proportionnelle doit permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, d'après la jurisprudence très clairement, c'est-à-dire que toutes les listes doivent être représentées au sein des commissions.
Je rappelle que vous avez en plus reçu un courrier du Ministère de l'Intérieur qui a été adressé pour la mise en place de tous les Conseils Municipaux, courrier signé du Directeur de Cabinet du Ministre qui précise clairement: « Le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant. »
Toute la jurisprudence est claire là-dessus, la référence ce sont les listes, et que l'on n'aille pas parler de groupes, parce que les groupes n'existent de manière légale que dans les communes de plus de 100.000 habitants.
Donc, je demande que l'on respecte la loi en la matière et donc que notre liste ait un représentant dans chacune des commissions.
Intervention de M. CHARROUX :
Monsieur le Maire, chers collègues, nul n'est censé ignorer la loi, et pas plus nous que vous, Monsieur Caroz. Mais nous avons voulu faire preuve à la fois de respect des minorités, dont vous représentez une toute petite part ici ce soir, pour la représentation d'un membre.
Je veux rappeler qu'à la proportionnelle les différentes listes dont il est question représentent : pour la liste menée par M. le Maire Paul Lombard, à savoir Rassemblement Démocratique et de Défense des Intérêts Communaux, 81,39 % de l'assemblée ici présente; pour la liste Une Energie Nouvelle pour tous les Martégaux, 11,62 % ; pour la liste Martigues en Marche, 4,65 % ; et pour la liste que vous représentez, Monsieur Caroz, 2,32 %. Ce qui donne par Commission, si l'on se fiait strictement à la proportionnalité, 10 représentants pour la liste Rassemblement Démocratique et de Défense des Intérêts Communaux; 2 représentants -et encore, pas tout à fait- pour la liste Une Energie Nouvelle pour tous les Martégaux, et zéro pour chacune des deux autres.
Nous avons pensé qu'il était bon, mais en même temps raisonnable, de vous permettre d'assister à des Commissions et nous avons pensé que, comme la plupart des autres membres y compris de la liste majoritaire, suivre 4 Commissions, et non des moindres, puisque je rappelle à l'assemblée que nous avons proposé que vous puissiez travailler dans -rien que cela- la Commission Administration Générale, Finances, Personnel, la Commission Urbanisme, la Commission Environnement et celle qui s'occupera de la Participation des Citoyens à la Vie Locale.
Alors vous en faites une question de principe. Nous, en respectant la loi, parce que nous la respectons aussi, nous voulons faire preuve de raison et vous permettre d'assister, parce que sinon ce sera au-dessus de vos forces, comme la plupart, voire la totalité des membres de cette assemblée, à 3, 4 ou 5 commissions. Pour vous, c'est 4, mais je répète, 4 commissions dans lesquelles toute l'activité de la municipalité va apparaître.
A partir de là, Monsieur le Maire, je pense que nous sommes, un, dans le respect de la loi, et deux, dans la raison, et nous ne voulons pas entrer dans une dispute, dans une polémique seulement de principe, terrain sur lequel vous voulez nous entraîner et ce que nous réfutons. Je pense que l'on pourrait en rester là.
Intervention de M. CAROZ :
Ce n'est pas qu'une question de principe, je suis désolé. La loi nous permet d'être dans toutes les Commissions. Après, ce n'est pas à vous d'apprécier si on a le temps ou pas d'aller dans toutes, si on choisit d'aller dans certaines en fonction des dossiers traités.
Je me permets de vous faire remarquer que, dans le mandat précédent comme dans celui-là, il y aura 9 à 10 élus, si je ne me trompe, de la majorité municipale. Sur ces 9 ou 10 élus, il n'yen a que 3 ou 4 que l'on voit régulièrement aux Commissions, alors que les élus de l'opposition sont plus présents que les autres.
Intervention de M. CHARROUX :
Il ne vous appartient pas de l'évaluer, Monsieur Caroz. L'effort des membres de la majorité municipale, ça les regarde et ça leur appartient.
Intervention de M. CAROZ :
Mais il ne vous appartient pas non plus de préjuger du nombre de Commissions auxquelles je peux participer, ça me regarde moi, ça ne vous regarde pas vous.
Intervention de M. CHARROUX :
4, voilà, dans le meilleur des cas.
Intervention de M. CAROZ :
Donc, il est clair que nous ferons évidemment les recours nécessaires pour obtenir l'application de la loi.
Intervention de M. le Maire:
Vous ferez appel. Si l'appel que vous faites nous donne raison, on ne vous en donnera aucune, d'accord ? On joue le pari ? Faites bien attention: si l'appel que vous voulez faire nous donne raison, vous n'en aurez aucune.
Intervention de M. CAROZ :
On aura un représentant dans chaque Commission, s’il nous donne raison. Il ne faut pas dire n'importe quoi.
Intervention de M. CHARROUX :
Donc, nous devons mettre au vote la création des 13 commissions, à main levée s’il vous plait, la création des treize commissions. Qui est pour ?
Intervention de M. CAROZ, hors micro, demandant si le vote ne porte que sur la création des commissions ou s’il porte aussi sur leur composition.
Intervention de M. CHARROUX :
La création.
Intervention de M. le Maire:
Attendez, on va plutôt faire le contraire : quels sont ceux qui sont contre ?
Intervention de M. CAROZ, hors micro, demandant à nouveau la confirmation que le vote ne porte que sur la création des commissions et pas sur leur composition.
Intervention de M. CHARROUX :
Il est bien question de la création, je parle français jusque là, Monsieur Caroz.
Intervention de M. le Maire:
Quels sont ceux qui s'abstiennent ? ... Personne. Donc, la création est adoptée à l'unanimité.
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