4 avril 2008 : C. Caroz saisit le sous-préfet d'Istres

Monsieur le Préfet,

Lors du Conseil municipal de Martigues du 28 mars dernier il a été procédé à la création de treize commissions municipales permanentes, puis à l’élection des membres de ces commissions.

Pour quatre de ces commissions (Administration générale et Finances, Urbanisme, Environnement et développement durable, Participation des citoyens à la vie locale) le maire a proposé la répartition suivante : 8 représentants pour la liste majoritaire (Lombard), 2 représentants pour la liste UMP (Pétricoul), un représentant pour la liste Martigues en marche (Patti) et un représentant pour la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire (Caroz), liste que je représente au sein du conseil municipal.

L’élection des représentant au sein de ces quatre commissions a été acquise à l’unanimité du conseil municipal.

Pour les neuf autres commissions le maire a proposé la répartition suivante : 9 représentants de la liste Lombard, 2 représentants pour la liste Pétricoul, un pour la liste Patti et zéro pour notre liste.

L’élection des représentant au sein de ces neuf commissions a été acquise à la majorité du conseil municipal, notre liste ayant refusé d’accepter une répartition qui l’éliminait de ces commissions.

Les éléments suivants nous paraissent de nature à entacher la légalité des délibérations concernant ces neuf commissions et justifier une demande d’annulation :

1 – Le Code général des collectivités territoriales précise à son article L 2121-22 que « dans les communes de plus de 3500 habitants la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

2 – Dans un courrier du 21 février 2008, adressé par le Ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales à tous les préfets, il précisé au paragraphe 5.1 à propos de la composition des commissions municipales au sein des communes de plus de 3500 habitants : « La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant ».

3 – Cette position du Ministère de l’intérieur est fondée sur l’application de la jurisprudence, notamment un jugement du Tribunal Administratif d’Amiens du 27 septembre 1995. Ce jugement a annulé les délibérations de la commune de Gauchy qui n’avaient attribué aucun siège aux élus du Mouvement des citoyens dans 7 commissions sur 10 (un siège leur ayant été attribué dans les 3 autres commissions). Le tribunal a considéré « qu’en ne recherchant pas d’autre méthode de représentation proportionnelle permettant à ce groupe minoritaire d’avoir éventuellement un représentant au sein de chaque commission, le conseil municipal a méconnu les dispositions susénoncées de l’article L 121-20 du code des communes » et il a en conséquence demandé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération « en vue de permettre au groupe Mouvement des citoyens d’avoir éventuellement un représentant au sein de chaque commission permanente ».

Le cas de la commune de Martigues est extrêmement similaire à celui évoqué par le Tribunal Administratif d’Amiens : le maire accorde à notre liste un représentant dans 4 commissions et nous le refuse dans 9 autres. Que notre liste n’ait qu’un élu alors que le mouvement des citoyens à Gauchy en avait trois, ne change rien au raisonnement du Tribunal, il s’agit d’une position de principe de représentation de la minorité dans toutes les commissions. La mention de « groupe » et non de « liste » ne change pas non plus le raisonnement puisque la loi ne reconnaît les groupes que dans les communes de plus de 100 000 habitants (article L 2121-28 du C.G.C.T.) et que la jurisprudence (Tribunal Administratif de Nice, jugement du 3 février 2000) a rappelé que « la représentativité doit s’apprécier au regard du résultat du scrutin des élections municipales et donc des listes soumises au suffrage des électeurs » et non des groupes susceptibles de se former ou d’évoluer durant la mandature.

La proposition du maire concernant la composition des quatre commissions où nous siégeons a recueilli l’unanimité du conseil municipal. Le conseil a donc considéré que cette composition reflétait bien la composition politique de l’assemblée. En conséquence, il suffirait d’appliquer cette même composition aux neuf autres commissions pour répondre à la loi et satisfaire toutes les listes.

C’est pourquoi nous vous demandons d’annuler les délibérations concernant ces neuf commissions et de rappeler au maire de Martigues les dispositions légales concernant la composition des commissions municipales permanentes.

Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents vous permettant d’examiner notre recours.

En vous en remerciant par avance et dans l’attente de votre décision, je vous prie d’accepter, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.

Christian CAROZ
Conseiller municipal de Martigues