24 mai 2008 : notre liste saisit le Tribunal Administratif

REQUETE EN ANNULATION

Mémoire introductif d’instance


Pour : Les élus et/ou candidats suivants de la liste municipale Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire : Christian CAROZ, Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS, Sinsabila LEBKIL, Georges FOURNIER, Gérard ETIENNE, Stéphane DELAHAYE et Steve SIMONNET.

Demandeurs,


Contre : dix délibérations du conseil municipal de Martigues du 28 mars 2008 concernant la composition des commissions municipales permanentes et l’élection des conseils municipaux au sein de ces commissions,


Défendeur,


Plaise au Tribunal,

FAITS


1.

Quatorze délibérations étaient à l’ordre du jour du conseil municipal de Martigues du 28 mars 2008 afin de procéder à la création de treize commissions municipales permanentes, puis à l’élection des membres de ces commissions.

La première délibération comportait deux points : approuver la liste des treize commissions à créer et fixer le nombre des membres de ces commissions. Les treize délibérations suivantes portaient sur la composition de ces commissions et l’élection des membres.

Voir Annexe 1 : Ordre du jour du conseil municipal


2.

Dans son rapport introductif à ces quatorze délibérations, M. Gaby Charroux, premier adjoint au maire, a énuméré la liste des commissions, proposé de fixer à 13 le nombre de leurs membres et indiqué la répartition envisagée au sein de chacune d’entre elles.

Pour quatre de ces commissions (Administration générale et Finances, Urbanisme, Environnement et développement durable, Participation des citoyens à la vie locale), le premier adjoint a proposé la répartition suivante : 8 représentants pour la liste majoritaire (Lombard), 2 représentants pour la liste UMP (Pétricoul), un représentant pour la liste Martigues en marche (Patti) et un représentant pour la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire (Caroz).

Pour les neuf autres commissions, le premier adjoint a proposé la répartition suivante : 9 représentants de la liste Lombard, 2 représentants pour la liste Pétricoul, un pour la liste Patti et zéro pour la liste Caroz.


3.

Après débat suite à l’intervention de Christian Caroz, au nom de la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire, contestant la non représentation de sa liste dans neuf commissions, le premier adjoint a maintenu inchangées ses propositions et le maire a procédé aux votes sur les quatorze délibérations.

La première délibération, ainsi que les délibérations 2, 4, 8 et 11 concernant les quatre commissions comportant un représentant de la liste Caroz, ont été adoptées à l’unanimité.

Les délibérations 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 14, concernant les neuf commissions sans représentant de la liste Caroz, ont été adoptées à la majorité, une voix s’étant portée contre.


4.

Le 4 avril, suite à ce vote, Christian Caroz a saisi en recours gracieux et par lettre recommandée le Sous-préfet d’Istres pour annuler les délibérations concernant les neuf commissions où sa liste n’est pas représentée.

Voir Annexe 2 : Courrier adressé au Sous-préfet le 4 avril 2008

Quelques jours plus tard, en recevant le compte-rendu administratif du conseil municipal du 28 mars, Christian Caroz a découvert que la question de la composition des commissions avait été jointe à la première délibération et est donc mentionnée comme ayant été votée à l’unanimité.

Voir Annexe 3 : Compte-rendu administratif.

Christian Caroz a donc adressé le 6 avril un courrier au Maire, avec copie au Sous-préfet, pour demander que ce compte-rendu soit corrigé. Cinq jours plus tard, le Maire lui a répondu qu’il refusait d’effectuer cette correction.

Voir Annexe 4 : Courrier adressée au Maire le 6 avril 2008

Voir Annexe 5 : Réponse du Maire datée du 11 avril 2008

Le 21 avril, Christian Caroz a donc à nouveau saisi en recours gracieux par lettre recommandée le Sous-préfet d’Istres pour lui demander l’annulation partielle de la première délibération afin d’en supprimer la partie concernant la composition des commissions.

Voir Annexe 6 : Courrier adressé au Sous-préfet le 21 avril 2008

A ce jour, aucune réponse du Sous-préfet n’a encore été reçue par Christian Caroz.

La deuxième partie de la délibération 1 du conseil municipal concernant la composition des commissions ainsi que les délibérations 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 14 font donc l’objet du recours en annulation auprès de votre tribunal.

* * *

DISCUSSION



I. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE


5.

Les requérants ont tous été candidats sur la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire et sont soit élus, soit susceptibles de le devenir au cours de ce mandat municipal, ils sont donc fondés à défendre les intérêts de leur liste et de leurs représentants au sein du conseil municipal de Martigues.

Par ces motifs, la recevabilité de la requête sera admise.



II. SUR LE FOND


Les délibérations attaquées seront annulées pour violation de la loi, confirmée par la jurisprudence.


6.

Aux termes de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales en vigueur au jour de la décision attaquée :

« Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale … »

Cet article est explicité par un courrier du 21 février 2008, adressé par le Ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales à tous les préfets. Ce document précise au paragraphe 5.1 à propos de la composition des commissions municipales au sein des communes de plus de 3500 habitants : « La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant ». (Souligné par nous)

Voir Annexe 7 : Courrier du Ministère de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 21 février 2008.

Cette position du Ministère de l’intérieur est fondée sur l’application de la jurisprudence, notamment un jugement du Tribunal Administratif d’Amiens du 27 septembre 1995. Ce jugement a annulé les délibérations de la commune de Gauchy qui n’avaient attribué aucun siège aux élus du Mouvement des citoyens dans 7 commissions sur 10 (un siège leur ayant été attribué dans les 3 autres commissions). Le tribunal a considéré « qu’en ne recherchant pas d’autre méthode de représentation proportionnelle permettant à ce groupe minoritaire d’avoir éventuellement un représentant au sein de chaque commission, le conseil municipal a méconnu les dispositions susénoncées de l’article L 121-20 du code des communes » et il a en conséquence demandé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération « en vue de permettre au groupe Mouvement des citoyens d’avoir éventuellement un représentant au sein de chaque commission permanente ».

Le cas de la commune de Martigues est extrêmement similaire à celui évoqué par le Tribunal Administratif d’Amiens : le maire accorde à la liste Caroz un représentant dans 4 commissions et le lui refuse dans 9 autres. Que la liste Caroz n’ait qu’un élu alors que le mouvement des citoyens à Gauchy en avait trois, ne change rien au raisonnement du Tribunal, il s’agit d’une position de principe de représentation de la minorité dans toutes les commissions. La mention de « groupe » et non de « liste » ne change pas non plus le raisonnement puisque la loi ne reconnaît les groupes que dans les communes de plus de 100 000 habitants (article L 2121-28 du C.G.C.T.) et que la jurisprudence (Tribunal Administratif de Nice, jugement du 3 février 2000) a rappelé que « la représentativité doit s’apprécier au regard du résultat du scrutin des élections municipales et donc des listes soumises au suffrage des électeurs » et non des groupes susceptibles de se former ou d’évoluer durant la mandature.

Voir Annexe 8 : Jugement du Tribunal Administratif d’Amiens du 27 septembre 1995.

Nous rappelons le résultat des élections municipales pour les quatre listes représentées au conseil :

Liste Lombard : 57,51 % 34 élus
Liste Pétricoul : 21,08 % 5 élus
Liste Patti : 9,43 % 2 élus
Liste Caroz : 6,63 % 1 élu


7.

Concernant l’annulation de la deuxième partie de la première délibération du conseil municipal du 28 mars 2008, les deux raisons complémentaires suivantes justifient également cette demande :

A – Cette deuxième partie n’est pas conforme à l’ordre du jour du conseil municipal.

En effet, l’ordre du jour du conseil municipal et le texte des délibérations jointes à cet ordre du jour étaient sans ambiguïté (Voir Annexe 1 : ordre du jour du conseil municipal) :

La question 1 de l’ordre du jour ne comportait que deux points : approuver une liste de treize commissions à créer et fixer le nombre des membres de ces commissions.

Les questions 2 à 14 traitaient de la composition de ces commissions et précisaient que les modalités de désignation devaient « respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée ».

Aucune modification de l’ordre du jour n’a été ni proposée, ni votée, en début de conseil, pour transférer la question de la composition des commissions sur la première délibération.

B – Le contenu des débats du conseil confirme que l’objet du premier vote ne concernait que la création des commissions et non leur composition.

En effet, au moment du vote, Christian Caroz a interrogé à deux reprises M. Charroux, premier adjoint et rapporteur de cette délibération, afin de lui faire préciser si le vote ne portait bien que sur la création des commissions et non sur leur composition.

Par deux fois, M ; Charroux a répondu en ce sens : « Il n’est bien question que de la création, M. Caroz, je parle français ». C’est pourquoi Christian Caroz a voté cette délibération qui a donc été adoptée à l’unanimité.

Christian Caroz avait tenu à demander cette précision dans la mesure où dans son exposé introductif M. Charroux avait effectivement évoqué à la fois la création et la composition des commissions. Mais, il est fréquent lors des conseils municipaux, lorsque plusieurs questions de l’ordre du jour sont liées entre elles, que l’exposé introductif du rapporteur évoque en bloc dans la même présentation les diverses délibérations afin d’éviter d’intervenir plusieurs fois sur des questions connexes, même si ces questions donnent ensuite lieu à des votes distincts.

Voir Annexe 9 : Compte-rendu in extenso du conseil municipal (Complété par nos soins après écoute de l’enregistrement).



III. SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES


8.

Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des requérants les frais qu’elles ont dû exposer dans la présente affaire.

Les exposants agissent au surplus dans un but d’intérêt général et n’ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de convaincre la municipalité de l’illégalité des délibérations contestées.

Pour cette raison, elles demandent le paiement par la commune de Martigues des frais exposés par elles sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative et estime leur montant à 500 euros.



PAR CES MOTIFS,


Les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de Marseille :

- annuler la deuxième partie de la première délibération du conseil municipal du 28 mars 2008 concernant la composition des commissions municipales ainsi que les délibérations 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 14 du même conseil municipal concernant les commissions municipales ne comportant aucun représentant de la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire,

- condamner la commune de Martigues à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative,



SOUS RÉSERVES


Fait à Martigues, le 24 mai 2008


Christian CAROZ ; Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS ;

Sinsabila LEBKIL ; Georges FOURNIER ; Gérard ETIENNE ; Stéphane DELAHAYE ; Steve SIMONNET

4 avril 2008 : C. Caroz saisit le sous-préfet d'Istres

Monsieur le Préfet,

Lors du Conseil municipal de Martigues du 28 mars dernier il a été procédé à la création de treize commissions municipales permanentes, puis à l’élection des membres de ces commissions.

Pour quatre de ces commissions (Administration générale et Finances, Urbanisme, Environnement et développement durable, Participation des citoyens à la vie locale) le maire a proposé la répartition suivante : 8 représentants pour la liste majoritaire (Lombard), 2 représentants pour la liste UMP (Pétricoul), un représentant pour la liste Martigues en marche (Patti) et un représentant pour la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire (Caroz), liste que je représente au sein du conseil municipal.

L’élection des représentant au sein de ces quatre commissions a été acquise à l’unanimité du conseil municipal.

Pour les neuf autres commissions le maire a proposé la répartition suivante : 9 représentants de la liste Lombard, 2 représentants pour la liste Pétricoul, un pour la liste Patti et zéro pour notre liste.

L’élection des représentant au sein de ces neuf commissions a été acquise à la majorité du conseil municipal, notre liste ayant refusé d’accepter une répartition qui l’éliminait de ces commissions.

Les éléments suivants nous paraissent de nature à entacher la légalité des délibérations concernant ces neuf commissions et justifier une demande d’annulation :

1 – Le Code général des collectivités territoriales précise à son article L 2121-22 que « dans les communes de plus de 3500 habitants la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

2 – Dans un courrier du 21 février 2008, adressé par le Ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales à tous les préfets, il précisé au paragraphe 5.1 à propos de la composition des commissions municipales au sein des communes de plus de 3500 habitants : « La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant ».

3 – Cette position du Ministère de l’intérieur est fondée sur l’application de la jurisprudence, notamment un jugement du Tribunal Administratif d’Amiens du 27 septembre 1995. Ce jugement a annulé les délibérations de la commune de Gauchy qui n’avaient attribué aucun siège aux élus du Mouvement des citoyens dans 7 commissions sur 10 (un siège leur ayant été attribué dans les 3 autres commissions). Le tribunal a considéré « qu’en ne recherchant pas d’autre méthode de représentation proportionnelle permettant à ce groupe minoritaire d’avoir éventuellement un représentant au sein de chaque commission, le conseil municipal a méconnu les dispositions susénoncées de l’article L 121-20 du code des communes » et il a en conséquence demandé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération « en vue de permettre au groupe Mouvement des citoyens d’avoir éventuellement un représentant au sein de chaque commission permanente ».

Le cas de la commune de Martigues est extrêmement similaire à celui évoqué par le Tribunal Administratif d’Amiens : le maire accorde à notre liste un représentant dans 4 commissions et nous le refuse dans 9 autres. Que notre liste n’ait qu’un élu alors que le mouvement des citoyens à Gauchy en avait trois, ne change rien au raisonnement du Tribunal, il s’agit d’une position de principe de représentation de la minorité dans toutes les commissions. La mention de « groupe » et non de « liste » ne change pas non plus le raisonnement puisque la loi ne reconnaît les groupes que dans les communes de plus de 100 000 habitants (article L 2121-28 du C.G.C.T.) et que la jurisprudence (Tribunal Administratif de Nice, jugement du 3 février 2000) a rappelé que « la représentativité doit s’apprécier au regard du résultat du scrutin des élections municipales et donc des listes soumises au suffrage des électeurs » et non des groupes susceptibles de se former ou d’évoluer durant la mandature.

La proposition du maire concernant la composition des quatre commissions où nous siégeons a recueilli l’unanimité du conseil municipal. Le conseil a donc considéré que cette composition reflétait bien la composition politique de l’assemblée. En conséquence, il suffirait d’appliquer cette même composition aux neuf autres commissions pour répondre à la loi et satisfaire toutes les listes.

C’est pourquoi nous vous demandons d’annuler les délibérations concernant ces neuf commissions et de rappeler au maire de Martigues les dispositions légales concernant la composition des commissions municipales permanentes.

Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents vous permettant d’examiner notre recours.

En vous en remerciant par avance et dans l’attente de votre décision, je vous prie d’accepter, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.

Christian CAROZ
Conseiller municipal de Martigues

Document : le compte-rendu in extenso des débats sur la mise en place des commissions municipales au conseil du 28 mars 2008

Intervention de M. le Maire :

J'invite maintenant l'assemblée à délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour et je donne la parole à M. Charroux pour les questions 1. à 14.

Rapporteur : M. CHARROUX

Merci Monsieur le Maire. Mesdames et Messieurs, chers collègues adjoints et conseillers municipaux, voilà je vais donc donner lecture de cette déliberation.

L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales indique que le conseil municipal a la possibilité de constituer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises soit par l’Administration, soit par un de ses membres.
Aussi, considérant le renouvellement du Conseil Municipal le 9 mars 2008 et le procès-verbal du 14 mars 2008 constatant la mise en place de la Municipalité pour la ville de Martigues, Monsieur le Maire propose de se prononcer sur la création de 13 commissions municipales permanentes, présidées par le Maire lui-même, et dont l’effectif sera de treize membres chacune.
Vu l’Article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal dans sa séance du 14 mars 2008, le Conseil Municipal est invité à approuver la création de treize commissions municipales permanentes compétentes dans les secteurs suivants : Administration générale et finances ; Sports ; Urbanisme ; Travaux ; Tourisme, animation, commerce et artisanat ; Enseignement et activités post et périscolaires ; Environnement et développement durable ; Affaires sociales et solidarité ; Culture ; Participation des citoyens à la vie locale ; Jeunesse ; Prévention et sécurité civile ; et enfin Circulation et stationnement.
Et le Conseil Municipal est également invite à fixer à treize le nombre des membres élus de chacune d’entre elles.

En outre, afin de tenir compte des minorités siégeant au Conseil Municipal, quatre commissions municipales, à savoir Administration générale, Urbanisme, Environnement, Participation des citoyens à la vie locale seront composées de la façon suivante : pour la liste de Rassemblement démocratique et de défense des intérêts communaux 9 membres ; pour la liste Une énergie nouvelle pour tous les martégaux 2 membres ; pour la liste Martigues en marche 1 membre ; et pour la liste Ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire 1 membre. Et pour 9 commissions municipales, à savoir Sports, Travaux, Tourisme, animation, commerce et artisanat, Enseignement post et périscolaire, Affaires socials, Culture, Jeunesse, Prévention et sécurité civile et enfin Circulation et stationnement, les commissions seront composées de la façon suivante, à savoir, pour la liste de Rassemblement démocratique et de défense des intérêts communaux 10 membres ; pour la liste Une énergie nouvelle pour tous les martégaux 2 membres et pour la liste Martigues en marche 1 membre.

Voilà Monsieur le Maire.

Intervention de M. le Maire :

Bien. Alors, Monsieur Caroz.

Intervention de M. CAROZ :

Il y a quand même un petit problème, c'est que la proposition que vous faites de répartition ne respecte pas la loi, parce que l'article L.2121- 22 que vous avez évoqué dit que cette représentation proportionnelle doit permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, d'après la jurisprudence très clairement, c'est-à-dire que toutes les listes doivent être représentées au sein des commissions.

Je rappelle que vous avez en plus reçu un courrier du Ministère de l'Intérieur qui a été adressé pour la mise en place de tous les Conseils Municipaux, courrier signé du Directeur de Cabinet du Ministre qui précise clairement: « Le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant. »

Toute la jurisprudence est claire là-dessus, la référence ce sont les listes, et que l'on n'aille pas parler de groupes, parce que les groupes n'existent de manière légale que dans les communes de plus de 100.000 habitants.

Donc, je demande que l'on respecte la loi en la matière et donc que notre liste ait un représentant dans chacune des commissions.

Intervention de M. CHARROUX :

Monsieur le Maire, chers collègues, nul n'est censé ignorer la loi, et pas plus nous que vous, Monsieur Caroz. Mais nous avons voulu faire preuve à la fois de respect des minorités, dont vous représentez une toute petite part ici ce soir, pour la représentation d'un membre.

Je veux rappeler qu'à la proportionnelle les différentes listes dont il est question représentent : pour la liste menée par M. le Maire Paul Lombard, à savoir Rassemblement Démocratique et de Défense des Intérêts Communaux, 81,39 % de l'assemblée ici présente; pour la liste Une Energie Nouvelle pour tous les Martégaux, 11,62 % ; pour la liste Martigues en Marche, 4,65 % ; et pour la liste que vous représentez, Monsieur Caroz, 2,32 %. Ce qui donne par Commission, si l'on se fiait strictement à la proportionnalité, 10 représentants pour la liste Rassemblement Démocratique et de Défense des Intérêts Communaux; 2 représentants -et encore, pas tout à fait- pour la liste Une Energie Nouvelle pour tous les Martégaux, et zéro pour chacune des deux autres.

Nous avons pensé qu'il était bon, mais en même temps raisonnable, de vous permettre d'assister à des Commissions et nous avons pensé que, comme la plupart des autres membres y compris de la liste majoritaire, suivre 4 Commissions, et non des moindres, puisque je rappelle à l'assemblée que nous avons proposé que vous puissiez travailler dans -rien que cela- la Commission Administration Générale, Finances, Personnel, la Commission Urbanisme, la Commission Environnement et celle qui s'occupera de la Participation des Citoyens à la Vie Locale.

Alors vous en faites une question de principe. Nous, en respectant la loi, parce que nous la respectons aussi, nous voulons faire preuve de raison et vous permettre d'assister, parce que sinon ce sera au-dessus de vos forces, comme la plupart, voire la totalité des membres de cette assemblée, à 3, 4 ou 5 commissions. Pour vous, c'est 4, mais je répète, 4 commissions dans lesquelles toute l'activité de la municipalité va apparaître.

A partir de là, Monsieur le Maire, je pense que nous sommes, un, dans le respect de la loi, et deux, dans la raison, et nous ne voulons pas entrer dans une dispute, dans une polémique seulement de principe, terrain sur lequel vous voulez nous entraîner et ce que nous réfutons. Je pense que l'on pourrait en rester là.

Intervention de M. CAROZ :

Ce n'est pas qu'une question de principe, je suis désolé. La loi nous permet d'être dans toutes les Commissions. Après, ce n'est pas à vous d'apprécier si on a le temps ou pas d'aller dans toutes, si on choisit d'aller dans certaines en fonction des dossiers traités.

Je me permets de vous faire remarquer que, dans le mandat précédent comme dans celui-là, il y aura 9 à 10 élus, si je ne me trompe, de la majorité municipale. Sur ces 9 ou 10 élus, il n'yen a que 3 ou 4 que l'on voit régulièrement aux Commissions, alors que les élus de l'opposition sont plus présents que les autres.

Intervention de M. CHARROUX :

Il ne vous appartient pas de l'évaluer, Monsieur Caroz. L'effort des membres de la majorité municipale, ça les regarde et ça leur appartient.

Intervention de M. CAROZ :

Mais il ne vous appartient pas non plus de préjuger du nombre de Commissions auxquelles je peux participer, ça me regarde moi, ça ne vous regarde pas vous.

Intervention de M. CHARROUX :

4, voilà, dans le meilleur des cas.

Intervention de M. CAROZ :

Donc, il est clair que nous ferons évidemment les recours nécessaires pour obtenir l'application de la loi.

Intervention de M. le Maire:

Vous ferez appel. Si l'appel que vous faites nous donne raison, on ne vous en donnera aucune, d'accord ? On joue le pari ? Faites bien attention: si l'appel que vous voulez faire nous donne raison, vous n'en aurez aucune.

Intervention de M. CAROZ :

On aura un représentant dans chaque Commission, s’il nous donne raison. Il ne faut pas dire n'importe quoi.

Intervention de M. CHARROUX :

Donc, nous devons mettre au vote la création des 13 commissions, à main levée s’il vous plait, la création des treize commissions. Qui est pour ?

Intervention de M. CAROZ, hors micro, demandant si le vote ne porte que sur la création des commissions ou s’il porte aussi sur leur composition.

Intervention de M. CHARROUX :

La création.

Intervention de M. le Maire:

Attendez, on va plutôt faire le contraire : quels sont ceux qui sont contre ?

Intervention de M. CAROZ, hors micro, demandant à nouveau la confirmation que le vote ne porte que sur la création des commissions et pas sur leur composition.

Intervention de M. CHARROUX :

Il est bien question de la création, je parle français jusque là, Monsieur Caroz.

Intervention de M. le Maire:

Quels sont ceux qui s'abstiennent ? ... Personne. Donc, la création est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 28 mars 2008 :La majorité refuse de nous accorder une place dans chaque commission municipale

Lors du conseil municipal du 28 mars dernier, les quatorze premiers points de l'ordre du jour concernait la création puis la mise en place de 13 commissions municipales permanentes.

La loi prévoit que la composition de ces commissions "doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale". Une circulaire du Ministère de l'Intérieur précise que "la loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant." Cette note s'appuie sur la jurisprudence des tribunaux administratifs qui ont statué en ce sens.

Au mépris de la loi, la majorité municipale a décidé de ne nous permettre de siéger qu'au sein de 4 commissions sur les 13. Cette décision est non seulement illégale et antidémocratique mais également absurde dans la mesure où ces commissions ne sont pas des lieux de décision mais d'information et de débat pour préparer les conseils municipaux.

Pourquoi nous empêcher d'étudier sérieusement les dossiers et de recueillir nos remarques et suggestions avant leur vote en assemblée plénière ? Pourquoi un tel mépris à l'égard d'un élu du peuple qui a droit à la même considération que tous les autres élus ?

Décidemment, face à une majorité municipale qui la bafoue en permanence, la défense de la démocratie est à Martigues un combat de tous les instants.

Christian CAROZ

Conseiller municipal de Martigues