Les résultats du premier tour des législatives appellent à une large mobilisation des électeurs de gauche pour le second tour.
Le choix est clair : face à une droite aux prétentions hégémoniques et qui s’apprête à faire payer à la grande masse de la population les cadeaux qu’elle a octroyés aux plus riches, il est indispensable que la gauche soit représentée par le maximum de députés. Il en va du fonctionnement de notre démocratie et de la capacité de ceux qui se battent pour les valeurs de la gauche et de l’écologie à se faire entendre.
Dans la 13ème circonscription des Bouches du Rhône, au premier tour, nous avions appelé les électeurs à se déterminer en conscience entre les divers candidats qui avaient soutenu Ségolène Royal le 6 mai dernier.
Le suffrage universel a désigné le candidat communiste, Michel VAXES, comme le représentant unique de la gauche au second tour. L’heure n’est donc plus à l’expression de ses propres convictions politiques, mais au rassemblement pour battre la droite.
En conséquence, nous appelons tous les électeurs de gauche, qui s’étaient massivement mobilisés lors des élections présidentielles, à se rendre de nouveau aux urnes le 17 juin prochain et à voter pour Michel VAXES.
Olivier CANONGE
Président de la Gauche Citoyenne
Christian CAROZ et ANNE-Marie FRUTEAU DE LACLOS
Conseillers municipaux de Martigues
14 juin 2007
05 juin 2007
Législatives : appel à voter pour un candidat de la gauche et des écologistes
Depuis le 6 mai, la droite s’emploie à faire oublier la réalité de son projet politique : multiplier les cadeaux aux plus riches et culpabiliser les plus défavorisés accusés de ne pas travailler assez. Les manœuvres de débauchage, censées incarner l’ouverture, ne sont que des écrans de fumée pour mieux masquer la dureté du pouvoir à l’égard des catégories les plus touchées par sa politique : les jeunes, les chômeurs, les smicards, les salariés en contrat précaires, les sans-papiers…
47 % des électeurs ont refusé une telle politique le 6 mai dernier. Ils ne doivent pas, à présent, se laisser abuser par les talents d’illusionniste du nouveau président et lui accorder un pouvoir absolu et sans contrôle pendant cinq ans. Les 17 millions d’électeurs qui ont voté à gauche au deuxième tour de la présidentielle doivent à nouveau se mobiliser le 10 juin prochain pour défendre avec la même force leurs convictions.
Dans la 13ème circonscription des Bouches du Rhône plusieurs candidats ont participé, comme nous-mêmes, au rassemblement derrière Ségolène Royal, le 6 mai dernier. Fidèle à la diversité des sensibilités qui la composent, la Gauche Citoyenne a décidé de ne pas choisir entre ces candidats. Elle fait confiance aux électeurs pour analyser les projets de chacun d’entre eux et se déterminer en connaissance de cause et en conscience.
La Gauche Citoyenne tient néanmoins à être présente dans ce débat crucial pour notre pays en appelant tous les électeurs de la 13ème circonscription attachés aux valeurs de justice, de solidarité, de respect des plus démunis et de défense de l’environnement à voter le 10 juin prochain pour un candidat défendant les principes de la gauche et de l’écologie.
Olivier CANONGE
Président de la gauche Citoyenne
Christian CAROZ et Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS
Conseillers municipaux de Martigues, Gauche Citoyenne
47 % des électeurs ont refusé une telle politique le 6 mai dernier. Ils ne doivent pas, à présent, se laisser abuser par les talents d’illusionniste du nouveau président et lui accorder un pouvoir absolu et sans contrôle pendant cinq ans. Les 17 millions d’électeurs qui ont voté à gauche au deuxième tour de la présidentielle doivent à nouveau se mobiliser le 10 juin prochain pour défendre avec la même force leurs convictions.
Dans la 13ème circonscription des Bouches du Rhône plusieurs candidats ont participé, comme nous-mêmes, au rassemblement derrière Ségolène Royal, le 6 mai dernier. Fidèle à la diversité des sensibilités qui la composent, la Gauche Citoyenne a décidé de ne pas choisir entre ces candidats. Elle fait confiance aux électeurs pour analyser les projets de chacun d’entre eux et se déterminer en connaissance de cause et en conscience.
La Gauche Citoyenne tient néanmoins à être présente dans ce débat crucial pour notre pays en appelant tous les électeurs de la 13ème circonscription attachés aux valeurs de justice, de solidarité, de respect des plus démunis et de défense de l’environnement à voter le 10 juin prochain pour un candidat défendant les principes de la gauche et de l’écologie.
Olivier CANONGE
Président de la gauche Citoyenne
Christian CAROZ et Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS
Conseillers municipaux de Martigues, Gauche Citoyenne
03 juin 2007
Un golf à Martigues : vous avez dit « durable » ?
Article paru dans La Provence - Dimanche 3 juin 2007
Le Conseil Municipal délibérait vendredi sur le projet de création d’un golf de 19 ha dans le parc de Figuerolles. « Délibérer », c’est beaucoup dire, le maire - après avoir tenté plusieurs fois de l’interrompre - ayant conclu notre intervention par un savoureux : « vous n’avez pas de conseil à nous donner ! ». Il semblerait qu’à Martigues, la fonction de Conseiller Municipal ait perdu tout son sens… Serait-ce l’effet de l’exercice de tant de mandats successifs par une même personne ?
Nous soulevions notamment la question de l’utilisation de l’eau, des engrais et des pesticides, afin de faire en sorte que, si les martégaux souhaitent vraiment (mais leur a-t-on demandé leur avis ?) investir plus de 3 millions d’euros dans un golf, cela soit sans impact supplémentaire sur la ressource la plus précieuse aujourd’hui dans la région et sur la planète. Le maire ne semble pas décidé à mettre en pratique les principes de l’urbanisation durable dont il se targue à longueur de discours, et encore moins ceux de la démocratie qui devraient régir les séances du Conseil Municipal.
Nous vous livrons ci-dessous notre intervention dans son intégralité. Nous publierons prochainement les échanges qui ont suivi, et nous invitons d’ores et déjà les martégaux à s’exprimer sur ce blog, et à se manifester le moment venu, lors de l’enquête publique qui devra se tenir.
Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS
Groupe de la Gauche Citoyenne
Intervention au Conseil Municipal du 4 juin 2007
Parc municipal de Figuerolles. Création d’un golf « pitch & putt ». Approbation du programme du concours sur esquisse. Marché de maîtrise d’ouevre et désignation des représentants du Conseil Municipal au jury.
« Le nombre de golfs en France a été multiplié par 5 depuis 10 ans, preuve du dynamisme du marché de cette activité de moins en moins réservée aux couches les plus aisées de la société. Tout porte donc à croire qu’une telle installation augmenterait l’attrait touristique de Martigues.
Il est possible aussi qu’un golf municipal puisse être un lieu inhabituel et innovant de mixité sociale. Mais cela dépend essentiellement de ce que la Ville entend décider comme modalités de « mise à disposition » du lieu aux habitants, chose sur laquelle il n’y a pour le moment pas vraiment d’information dans le dossier, mise à part la mention de la fréquentation par les scolaires.
Par ailleurs, la conception des bâtiments (le club-house, les locaux techniques, etc.) telle qu’elle est exposée dans le dossier relève des principes de la Haute Qualité Environnementale, y compris au niveau de l’exploitation des bâtiments. C’est un point très positif.
Toutefois, ce projet soulève la question majeure du maintien de la ressource en eau, que ce soit du point de vue de l’utilisation de l’eau pour l’irrigation et l’arrosage, que du point de vue de l’utilisation d’engrais et de pesticides susceptibles de polluer les réserves en eau.
La consommation prévisionnelle mentionnée dans l’étude est de 60.000 m3 par an et nous voyons, sur la base des statistiques nationales, que cela représente celle de 1500 habitants. C’est une quantité qui n’est pas négligeable. D’ailleurs, une réflexion importante sur l’utilisation de l’eau est présentée dans le dossier. Cette réflexion cerne les possibilités de minimiser la consommation en eau. Mais, à part peut être l’utilisation de revêtements synthétiques pour les « départs », rien ne permet de penser que les actions adéquates seront prises.
La Ville dit adhérer à la charte liant la Fédération Française de Golf et le Ministère de l’Environnement. Cette charte vise notamment à réduire de 30% l’utilisation d’eau provenant des réseaux publics. Mais elle garantit, en contrepartie, des conditions adaptées de restrictions lors des sècheresses. Ceci pour ne pas détruire le secteur économique constitué par le parc des terrains existants.
Pour les nouvelles installations, l’enjeu est autre, et pour le projet de Martigues en particulier, l’utilisation de la ressource en eau (que ce soit en eau brute du Canal de Provence, en eau de forage, ou encore pire en eau potable) est inconcevable à l’heure où les sècheresses se succèdent et s’intensifient d’année en année. Il faut se rendre à l’évidence, nous n’avons pas le choix : nous devons récupérer et utiliser l’eau de pluie (car il pleut, même si notre région est la plus sèche de France) et l’eau traitée provenant de la station d’épuration, comme le font déjà, certes à peine 8% des golfs en France, mais comme le font depuis plusieurs années la majorité des golfs étrangers.
En ce qui concerne la question des engrais et des pesticides, une étude similaire aurait pu être menée. Car il existe des alternatives aux produits couramment utilisés qui sont toxiques pour le milieu naturel. Rien n’apparaît dans le dossier. C’est plutôt mauvais signe pour une installation située aux abords de l’Etang de Berre, qui est un écosystème déjà fortement fragilisé. Pourquoi sur ce sujet important s’en remettre seulement aux dispositions liées à l’adhésion à la charte ? Cela n’est pas suffisant.
Par ailleurs, l’existence sur l’emprise prévue pour l’installation du golf de deux espèces végétales rares et protégées doit également être considérée avec attention et respectée.
Ce projet est assujetti à la Loi sur l’Eau. Nous espérons que la Ville fasse en sorte que l’enquête d’utilité publique relative à ce projet implique réellement la population de Martigues, concernée à tous point de vue, celui d’utilisateur potentiel et celui de financeur sur un enjeu financier de plus de 3 millions d’euros.
En conclusion, malgré certains points positifs relevés dans le dossier, nous émettons de fortes réserves sur la pertinence de ce projet. Dans l’attente de garanties sur les conditions de sa réalisation, nous nous abstiendrons, et nous serons bien sûr candidat à la participation au jury qui statuera sur le projet. Et comme je ne me fais aucune illusion sur le résultat du scrutin, je souhaite passer à ceux qui ici sont certains de participer au jury le message suivant : Savez-vous que, depuis plusieurs années déjà, l’eau est un bien plus précieux que le pétrole lui-même ? Savez-vous qu’en 2005 l’Etat a lancé un Plan National de Gestion de la Rareté de l’Eau ? Cela veut dire que nous n’en sommes plus à gérer la ressource, mais à gérer la pénurie ! Savez-vous que, depuis le 15 mai, notre région est déjà déclarée en « Vigilance Sècheresse » par le Préfet ? Alors je vous invite à garder cela en mémoire lorsque vous aurez à jouer votre rôle d’arbitre dans les choix que le jury devra faire. »
Résultats des votes :
Le programme a été approuvé à la majorité par 41 voix pour (majorité municipale et UMP) et 2 abstentions (Gauche Citoyenne)
Les représentants élus à la commission : 4 (Majorité municipale) et 1 (UMP)
Affaire VERLINDEN : la justice annule les sanctions prises par le maire
En mai 2003, le maire de Martigues décidait d'une sanction disciplinaire de rétrogradation et de suppression de son indemnité scientifique à l’encontre du conservateur du musée Ziem, Frédérique Verlinden après avoir refusé toute information et débat en conseil municipal sur ce dossier malgré nos demandes.
Après enquête effectuée par nos soins, afin de comprendre les raisons réelles de cette affaire, nous avions constaté que la raison majeure de ce conflit entre le maire et la conservatrice du musée portait sur le refus de cette dernière de couvrir des pratiques anormales antérieures à sa venue. Ces pratiques ont d’ailleurs été ensuite confirmées et dénoncées par un rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Un comité de soutien, auquel nous participions aux côtés de syndicalistes, de professionnels de la culture et de nombreux citoyens, s’était alors mobilisé pour défendre le conservateur face à l’acharnement du maire à son encontre, acharnement qui s’est poursuivi sans discontinuer même après son départ de Martigues.
Quatre longues années plus tard, le Tribunal Administratif de Marseille donne enfin raison à Frédérique Verlinden en décidant d’annuler les décisions du maire, ainsi que le conseil de discipline réuni à sa demande pour justifier les sanctions prises.
Le Tribunal Administratif justifie sa décision par le non-respect des procédures de convocation en Conseil de discipline ainsi que d’illégalité de sanction prise par le maire. Il précise dans ses attendus que ces procédures, notamment le respect des délais de convocation, ont « pour objet de permettre à l’agent de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins ». Or Frédérique Verlinden s’était justement plainte des conditions inéquitables dans lesquelles s’étaient déroulées le conseil de discipline : refus qu’elle soit assistée de deux défenseurs de son choix et refus d’audition de 8 des 9 témoins qu’elle avait présentés.
La preuve est ainsi faite qu’un cadre municipal peut avoir raison de résister face aux pressions et aux accusations de son maire et qu’avec du courage et de la solidarité il peut défendre l’éthique et la déontologie de son engagement dans la fonction publique territoriale.
Un tribunal statuant « au nom du peuple français » vient de rétablir Frédérique Verlinden dans ses droits et dans son honneur. Comment ne pas s’en réjouir ? Et comment ne pas diffuser cette information pour que toutes les situations d'abus et de stress au travail cessent à Martigues comme ailleurs ?
Nous ne pouvons, toutefois, nous empêcher de noter que Frédérique Verlinden a dû quitter dans l'urgence, la douleur et l'injustice notre ville avec sa famille pour trouver en plein désarroi un poste à la hauteur de ses compétences afin d’exercer convenablement ailleurs son métier et essayer de trouver un lieu où devoir de réserve et obligation d’allégeance ne se confondent pas. Elle a dû assumer personnellement le coût de sa défense alors que ce sont les contribuables martégaux qui paient depuis 4 ans les frais judiciaires de l’acharnement de leur maire.
Christian CAROZ et ANNE-Marie FRUTEAU DE LACLOS
Conseillers municipaux de Martigues
Vous pouvez lire ci-dessous l’intégralité du jugement du tribunal.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour Mme Frédérique VERLINDEN, élisant domicile 85 Bd Carnot au Cannet (06110), par Me Cohen ; Mme VERLINDEN demande au tribunal:
- d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2003 du maire de Martigues prononçant une sanction disciplinaire de rétrogradation au grade de conservateur de patrimoine de 2eme classe ;
- d'annuler l'arrêté du même jour supprimant pour une durée de douze mois son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine ;
- de condamner la commune de Martigues à lui verser la somme de 1.5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- le délai de 15 jours prévu par les dispositions du décret du 18 septembre 1989 entre la date de la convocation et celle de la réunion du conseil de discipline n'a pas été respecté ;
- le conseil de discipline a refusé qu'elle soit assisté de deux défenseurs de son choix ;
- un seul des neuf témoins qu'elle voulait présenter a été auditionné ;
- l'arrêté portant rétrogradation n'est pas suffisamment motivé et il est entaché d'une erreur de droit, le maire s'étant borné à reprendre l'avis du conseil de discipline et n'ayant pas fait usage de son pouvoir propre d'appréciation ;
- en raison de l'imprécision de la dite motivation, elle a été dans l'impossibilité de bénéficier, le cas échéant, de la loi d'amnistie ;
- en la sanctionnant à deux reprises pour les mêmes faits, le maire a violé la règle « non bis in idem » ;
- la sanction pécuniaire est d'ailleurs illégale puisqu'elle se fonde sur une délibération du conseil municipal du 18 octobre 2002 elle même illégale en ce qu'elle crée une sanction non prévue par le texte réglementaire applicable ;
- les griefs qui lui sont reprochés ne sont nullement établis ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-677 18 Septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique, du 25 janvier 2007 :
- le rapport de M. Salvage, conseiller ;
- les observations de Me Cohen, pour Mme VERLINDEN ;
- les observations de Me Humann, substituant Me Roustan, pour la commune de Martigues ;
- et les conclusions de Mme Teuly-Desportes, commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir présentée par la commune :
Considérant que dans son dernier mémoire, la commune de Martigues fait valoir que Mme VERLINDEN n'a plus d'intérêt pour agir, puisqu'elle a été mutée au sein des services du département des Hautes Alpes qui n'a pas appliqué la sanction prescrite et qu'elle n'a, en conséquence, subi aucun préjudice ; que toutefois, il résulte de l'instruction que les décisions attaquées ont bien été exécutées avant le départ de la requérante qui a été reclassée au 3ème échelon du grade de conservateur du patrimoine de 2ème classe ; qu'en tout état de cause, la sanction en cause est inscrite à son dossier et doit, en principe, avoir des conséquences sur sa carrière dans le dit cadre d'emploi ; que la requête de Mme VERLINDEN est dès lors recevable ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté prononçant la sanction disciplinaire de rétrogradation :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 18 septembre 1989 : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. » ; que le respect de ce délai, qui a notamment pour objet de permettre à l'agent de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins, s'impose même dans le cas où la date de la réunion du conseil de discipline résulte d'un report effectué à la demande de cet agent ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme VERLINDEN a été convoquée le 16 décembre 2002 à une réunion initialement prévue le 15 janvier 2003 et reportée une première fois au 30 janvier 2003 et une seconde au 21 février ; qu'elle n'a reçu sa convocation à la dite réunion que le 12 février, soit moins de quinze jours avant la séance ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que l'arrêté du 9 mai 2003 prononçant sa rétrogradation est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté supprimant son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine :
Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation.(...) » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 9 mai 2003, le maire de Martigues a supprimé l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine dont bénéficiait Mme VERLINDEN en application d'une délibération du conseil municipal du 18 octobre 2002 prévoyant automatiquement cette mesure pour : les agents passant devant le conseil de discipline e relevant d'une sanction supérieure à trois jours d'exclusion de fonctions ; que dans les circonstance dans lesquelles elle est intervenue, cette décision revêtait ainsi un caractère disciplinaire ; que la suppression d'une indemnité ne figure pas au nombre des sanctions qui peuvent être infligées à u agent municipal ; que la mesure prise à l'encontre de Mme VERLINDEN est donc entachée d'illégalité et doit être annulée ;
Sur les conclusions tendant au retrait de son dossier administratif du procès verbal du conseil de discipline du 21 février 2003 :
Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;
Considérant que l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement leur disparition de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif, ainsi que de tous les éléments de procédure ayant conduit aux dites décisions ; que dans ces circonstances, Mme VERLINDEN est fondée à demander qu'il soit enjoint à la commune de Martigues de retirer de son dossier administratif le procès verbal du conseil de discipline du 21 février 2003 ; que cette injonction devra être satisfaite dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer a l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme VERLINDEN, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Martigues une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Martigues à verser à Mme VERLINDEN quelque somme que ce soit en application de ces dispositions ;
DECIDE :
Article 1er : Les deux décisions du maire de Martigues en date du 9 mai 2003 prononçant une sanction disciplinaire de rétrogradation au grade de conservateur de patrimoine de 2ème classe à l'égard de Mme VERLINDEN et supprimant pour une durée de douze mois son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Martigues de supprimer des pièces du dossier de Mme VERLINDEN le procès verbal du conseil de discipline qui s'est tenu le 21 février 2003 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Martigues au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Frédérique VERLINDEN et à la commune de Martigues.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2007,
Lu en audience publique le 8 février 2007.
Après enquête effectuée par nos soins, afin de comprendre les raisons réelles de cette affaire, nous avions constaté que la raison majeure de ce conflit entre le maire et la conservatrice du musée portait sur le refus de cette dernière de couvrir des pratiques anormales antérieures à sa venue. Ces pratiques ont d’ailleurs été ensuite confirmées et dénoncées par un rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Un comité de soutien, auquel nous participions aux côtés de syndicalistes, de professionnels de la culture et de nombreux citoyens, s’était alors mobilisé pour défendre le conservateur face à l’acharnement du maire à son encontre, acharnement qui s’est poursuivi sans discontinuer même après son départ de Martigues.
Quatre longues années plus tard, le Tribunal Administratif de Marseille donne enfin raison à Frédérique Verlinden en décidant d’annuler les décisions du maire, ainsi que le conseil de discipline réuni à sa demande pour justifier les sanctions prises.
Le Tribunal Administratif justifie sa décision par le non-respect des procédures de convocation en Conseil de discipline ainsi que d’illégalité de sanction prise par le maire. Il précise dans ses attendus que ces procédures, notamment le respect des délais de convocation, ont « pour objet de permettre à l’agent de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins ». Or Frédérique Verlinden s’était justement plainte des conditions inéquitables dans lesquelles s’étaient déroulées le conseil de discipline : refus qu’elle soit assistée de deux défenseurs de son choix et refus d’audition de 8 des 9 témoins qu’elle avait présentés.
La preuve est ainsi faite qu’un cadre municipal peut avoir raison de résister face aux pressions et aux accusations de son maire et qu’avec du courage et de la solidarité il peut défendre l’éthique et la déontologie de son engagement dans la fonction publique territoriale.
Un tribunal statuant « au nom du peuple français » vient de rétablir Frédérique Verlinden dans ses droits et dans son honneur. Comment ne pas s’en réjouir ? Et comment ne pas diffuser cette information pour que toutes les situations d'abus et de stress au travail cessent à Martigues comme ailleurs ?
Nous ne pouvons, toutefois, nous empêcher de noter que Frédérique Verlinden a dû quitter dans l'urgence, la douleur et l'injustice notre ville avec sa famille pour trouver en plein désarroi un poste à la hauteur de ses compétences afin d’exercer convenablement ailleurs son métier et essayer de trouver un lieu où devoir de réserve et obligation d’allégeance ne se confondent pas. Elle a dû assumer personnellement le coût de sa défense alors que ce sont les contribuables martégaux qui paient depuis 4 ans les frais judiciaires de l’acharnement de leur maire.
Christian CAROZ et ANNE-Marie FRUTEAU DE LACLOS
Conseillers municipaux de Martigues
Vous pouvez lire ci-dessous l’intégralité du jugement du tribunal.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour Mme Frédérique VERLINDEN, élisant domicile 85 Bd Carnot au Cannet (06110), par Me Cohen ; Mme VERLINDEN demande au tribunal:
- d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2003 du maire de Martigues prononçant une sanction disciplinaire de rétrogradation au grade de conservateur de patrimoine de 2eme classe ;
- d'annuler l'arrêté du même jour supprimant pour une durée de douze mois son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine ;
- de condamner la commune de Martigues à lui verser la somme de 1.5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- le délai de 15 jours prévu par les dispositions du décret du 18 septembre 1989 entre la date de la convocation et celle de la réunion du conseil de discipline n'a pas été respecté ;
- le conseil de discipline a refusé qu'elle soit assisté de deux défenseurs de son choix ;
- un seul des neuf témoins qu'elle voulait présenter a été auditionné ;
- l'arrêté portant rétrogradation n'est pas suffisamment motivé et il est entaché d'une erreur de droit, le maire s'étant borné à reprendre l'avis du conseil de discipline et n'ayant pas fait usage de son pouvoir propre d'appréciation ;
- en raison de l'imprécision de la dite motivation, elle a été dans l'impossibilité de bénéficier, le cas échéant, de la loi d'amnistie ;
- en la sanctionnant à deux reprises pour les mêmes faits, le maire a violé la règle « non bis in idem » ;
- la sanction pécuniaire est d'ailleurs illégale puisqu'elle se fonde sur une délibération du conseil municipal du 18 octobre 2002 elle même illégale en ce qu'elle crée une sanction non prévue par le texte réglementaire applicable ;
- les griefs qui lui sont reprochés ne sont nullement établis ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-677 18 Septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique, du 25 janvier 2007 :
- le rapport de M. Salvage, conseiller ;
- les observations de Me Cohen, pour Mme VERLINDEN ;
- les observations de Me Humann, substituant Me Roustan, pour la commune de Martigues ;
- et les conclusions de Mme Teuly-Desportes, commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir présentée par la commune :
Considérant que dans son dernier mémoire, la commune de Martigues fait valoir que Mme VERLINDEN n'a plus d'intérêt pour agir, puisqu'elle a été mutée au sein des services du département des Hautes Alpes qui n'a pas appliqué la sanction prescrite et qu'elle n'a, en conséquence, subi aucun préjudice ; que toutefois, il résulte de l'instruction que les décisions attaquées ont bien été exécutées avant le départ de la requérante qui a été reclassée au 3ème échelon du grade de conservateur du patrimoine de 2ème classe ; qu'en tout état de cause, la sanction en cause est inscrite à son dossier et doit, en principe, avoir des conséquences sur sa carrière dans le dit cadre d'emploi ; que la requête de Mme VERLINDEN est dès lors recevable ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté prononçant la sanction disciplinaire de rétrogradation :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 18 septembre 1989 : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. » ; que le respect de ce délai, qui a notamment pour objet de permettre à l'agent de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins, s'impose même dans le cas où la date de la réunion du conseil de discipline résulte d'un report effectué à la demande de cet agent ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme VERLINDEN a été convoquée le 16 décembre 2002 à une réunion initialement prévue le 15 janvier 2003 et reportée une première fois au 30 janvier 2003 et une seconde au 21 février ; qu'elle n'a reçu sa convocation à la dite réunion que le 12 février, soit moins de quinze jours avant la séance ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que l'arrêté du 9 mai 2003 prononçant sa rétrogradation est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté supprimant son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine :
Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation.(...) » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 9 mai 2003, le maire de Martigues a supprimé l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine dont bénéficiait Mme VERLINDEN en application d'une délibération du conseil municipal du 18 octobre 2002 prévoyant automatiquement cette mesure pour : les agents passant devant le conseil de discipline e relevant d'une sanction supérieure à trois jours d'exclusion de fonctions ; que dans les circonstance dans lesquelles elle est intervenue, cette décision revêtait ainsi un caractère disciplinaire ; que la suppression d'une indemnité ne figure pas au nombre des sanctions qui peuvent être infligées à u agent municipal ; que la mesure prise à l'encontre de Mme VERLINDEN est donc entachée d'illégalité et doit être annulée ;
Sur les conclusions tendant au retrait de son dossier administratif du procès verbal du conseil de discipline du 21 février 2003 :
Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;
Considérant que l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement leur disparition de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif, ainsi que de tous les éléments de procédure ayant conduit aux dites décisions ; que dans ces circonstances, Mme VERLINDEN est fondée à demander qu'il soit enjoint à la commune de Martigues de retirer de son dossier administratif le procès verbal du conseil de discipline du 21 février 2003 ; que cette injonction devra être satisfaite dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer a l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme VERLINDEN, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Martigues une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Martigues à verser à Mme VERLINDEN quelque somme que ce soit en application de ces dispositions ;
DECIDE :
Article 1er : Les deux décisions du maire de Martigues en date du 9 mai 2003 prononçant une sanction disciplinaire de rétrogradation au grade de conservateur de patrimoine de 2ème classe à l'égard de Mme VERLINDEN et supprimant pour une durée de douze mois son indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Martigues de supprimer des pièces du dossier de Mme VERLINDEN le procès verbal du conseil de discipline qui s'est tenu le 21 février 2003 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Martigues au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Frédérique VERLINDEN et à la commune de Martigues.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2007,
Lu en audience publique le 8 février 2007.
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